V. Bail , Vente

6 . La cession d’un bail par le preneur , donne ouverture au droit à liquider sur le prix de vente et sur le montant de la redevance. 3548.

7. La cession d'un bail à domaine congéable, comprend : 1° le bail ; droit à liquider comme toute cession de bail : ‘2° les édifices; droit de vente immobilière. 8556.

8. Le congement donne ouverture au droit fixe d’1 f. Le remboursement des édifices, rend exigible le droit de vente mobilière. 3576.

9. Lorsqu’un bail à domaine congéablc , est transmis héréditairement, aucun droit n’est dù à l’égard du bail, mais les édifices et superficies doivcul être déclarés comme immeubles. 3562.

40. Déclaration par le domanier des terres , édifices et superficies dbnt se compose le terrain ; 2 f. fixe.

Sol., 28 juin 1831. I. E.. 10,048.

1 1 . La transmission héréditaire d'un bail i domaine congéable , donne ouverture au droit de mutation.

Cass., 44 novembre 1815. 1701.

42. Cession d'un bail à convenant et d’une pièce de terre annexée au bail , moyennant 2,060 fr., et à la charge de servir la rente au fermier ; 5 et 1 /2 p. 400 sur 2,000 fr. et sur la rente évaluée selon la durée du bail.

Cass,, 8 novembre 4826. 3066.

13. Les bestiaux et instrumens placés sur le fonds par le domanier, sont meubles , et leur cession , faite en même temps que celle des constructions , est mobilière.

Del., 4 septembre 1806. J. E.,2887.

4*. Le bail 11 convenant peut être considéré , à défaut d’usage contraire , comme devant durer une année , pour la liquidation dudroitdc cession.

Cass. , 49 juin t838. 3067.