BAIL A DURÉE. ( 41 ) RAIL A DURÉE

» les édifices et superficies, par conj> gément ou tout autrement , ne les re- » prend que comme meuble... »

Cass.. 25 nirose an 10. 3578.

1 6. Lorsque le congément est exercé par le cessionnaire du foncier, le droit de vente immobilière est dû sur le prix des édifices et superficies.

Cass., 25 nivôse an 10. 3578 , 3379.

17. a Le congément exercé par le » cessionnaire du propriétaire foncier, » a l’effet de transmettre au cession- » naire, nouveau colon, comme le ferait » une nouvelle baillic , les édifices et » superficies avec le fonds. • Le droit de vente mobilière est dû.

Cass., 1" ventôse an 12.3578,3579.

18. L'abandon par le domanier . des droits réparatoires au proprietaire foncier, n’est passible que de 2 p. 100.

Déc., 6 mai 1817. J. E.,6059.

1 9. L’acte par lequel le fermier renonce à une action en congément précédemment formée , maintient le preneur et diminue le prix du bail , n’est pas un bail nouveau , mais une simple modification du bail préexistant et qui continue, non passible d’un droit proportionnel. 3067.

Faeullé da proroEar, 8, M, [fuira, >4.