‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 179 sur 1503 · Le bail à durée illimitée est · texte numérisé non relu

Le bail à durée illimitée est

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20. Lorsque le copropriétaire d’un ee!u‘ dont la durée n’a point de lidomaiaecongéableexercele congément mite déterminée et ne peut pas en pour le tout, le droit de 5 et 1/2 pour recevoir. 3079.

100 n’est pasdûsurcc qui excède, dans 6. La durée n’est pas illimitée le prix des édifices et superficies , la lorsqu’elle est fixée par la nature portion correspondante qu’il a dans la des choses. 3079

propriété du domaine.

Jug., Quimperlc, 16mai1837. J. E., 11,899.

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