La quittance du prix des édifices

rir suite d’un congément, est de nature être transcrite, et donne ouverture au droit de transèription.

Cass., Il novembre 1818, Il avril 1834. 3577.

22. Les édifices et superficies compris dans Une tenue convenaucière , perdent le caractère de meubles . lorsque le propriétaire du fonds les réunit dans sa main, même en partie, et il ne peut pins vendre celte partie sans donner ouverture au droit de 5 et 1/2 d 10L

Cass., 28 février 1832. 3058.