V. L. 16 juin 1824, art
2° Les baux à cheptel, et reconnaissance de bestiaux.
Le prix sera perçu sur te prix exprimé dans l'acte, ou, à défaut, diaprés l’évaluation qui sera faite du bétail. V. L. 16 juin 1824, art. 1.
3° Les mutations qui s’ effectueront par décès en proprié é
ou usufruit de biens meubles, en ligne directe. 3315 et suiv.
$ IT. — Cinquante centimes par cent francs.
1° Les abandonnemens pour fait d'assurance ou grosse aventure.
Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés.
En temps de guerre , il n'est dû. qu'un demi-droit. V. L. 28 avril 1816, art. 51, n° 1.
2° Les actes et contrats d’assurance.
Le droit est dû sur la valeur de la prime.
En temps de guerre, il n'jr a lieu qu’au demi-droit. V. L. 28 avril 1816, art. 51, n° 2.
2° Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor national, ou par les administrations centrales et mqjjicipales, ou par les établissemens publics.
Le droit est dû sur la totalité du prix. V. L. 28 avril 1816, art. 51, n° 3 ; L. 15 mai 1818, art. 73.
Et celles au rabais de la levée des contributions directes.
Le droit est assis sur la somme à laquelle s’élève la remise du percepteur , d’après le montant du rôle.
4e Lps alermoiemens entre débiteurs et créanciers.
Le droit est perçu sur les sommes que le débiteur s'oblige de
payer. 1000, V. L. 24 mai 1834, art. 14.
5U Les baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque les années sont limitées.
Le droit est dû sur le prix cumulé des années du bail ou de la convention ; mais si la durée est illimitée , lacté sera assujéti au droit réglé par le § 5, nombre 2, ci-apris.
S’il s'agit de baux de nourriture de mineurs, il ne sera perçu que le demi-droit ou vingt-cinq centimes par cent francs, sur le montant des années réunies. V. L. 16 juin 1824, art. 1.
6° Les billets à ordre, les cessions d’actions et coupons d'actions mobilières de compagnies et sociétés d'actionnaires, et tous uutres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place.
léCt effets négociables de cette nature pourront n’itre présentés
À l’ enregistrement quatre les prolits qui en auront été /ails. 3595, 3082 et suiv.
7* Les brevets d'apprentissage, lorsqu’ils contiendront stipulation des sommes ou valeurs mobilières, payées ou non. 1490 et suiv.
8° Les cautionnemens de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature.
Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition quels cautionnement, la garantie ou t’ indemnité aura pour objet , mais sans pouvoir l'excéder.
Une sera perçu qu’un demi-droit pour les cautionnnemens des comptables envers la république, art. 1352 et suiv.
9° Les expéditions des jugemens contradictoires ou par défaut, des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et d’arbitrage, de la police ordinaire, de la police correctionnelle et des tribunaux criminels, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, excepté les dommages-intérêts, dont le droit proportionnel est fixé à 2 p. 100 sous le § 5, nombre 8 ci-après.
Dans aucun cas , et pour aucun de ces jugemens, le droit proportionnel ne pourra être au-dessous du droit fixe, tel qu’il est réglé par l’article précédent pour les jugemens des divers tribunaux.
Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir, n'aura lieu que sur le supplément des condamnations : il en sera de même des jugemens rendus sur appel et des exécutoires.
S'il n’y a pas de supplément de condamnation, l’expédition en sera enregistrée pour le droit fixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir.
Lorsqu'une condamnation sera rendue sur uné demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l’être, le droit auquel l’objet de la demande aurait donné lieu s’il avait été convenu par acte public, sera perçu indépendamment du droit dû pour l’acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation. 845, 3153. V. L. 28 avril 1815, art. 38. v. 9
10° Les obligations à Ma grosse aventure ou pour retour de voyage. 3597.
11° Les quittances, remboursemens ou rachats de rentes ou redevances de toute nature ; les retraits exercés en vertu de réméré, par actes publics, dans les délais stipulés ou faits sous signature privée, et présentés à l’enregistrement avant l’expiration de ces délais ; et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières. 1519 et suiv.
| III. — Un franc par cent francs.
1* Les adjudications au rabais et marchés, autres que ceux compris dans le paragraphe précédent, pour constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d’estimation, faiis entre particuliers, qui ne contiendront ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers. 1160 et suiv.
2° Les baux à ferme ou à loyer d’une seule année.
Ceux faits pour deux années.
Le droit sera perçu sur le prix cumulé de deux années.
Ceux d'un plus long temps, pourvu que leur durée soit limitée.
Le droit sera également perçu sur le prix cumulé , savoir : pour les deux premières années , à raison d’un franc par cent francs , et pour les autres années , sur Je pied de vingt-cinq centimes par cent francs.
Et les sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de ©aux.
Le droit sera liquidé et perçu sur les années à courir, comme il est établi pour les baux , savoir : a raison d'un pour cent sur les deux premières années restant à courir > et de vingt-cinq centimes par cent francs pour les autres années.
Seront considérés, pour la liquidation et le paiement du droit, comme baux de neuf anuees, ceux faits pour trois, six ou neuf ans.
Les baux des biens nationaux sont assujétis aux mêmes droits. V. L. 16 juin 1824, art. 1.
3« Les contrats, transactions, promesses de payer, arrêtés de comptes, billets, mandats ; les transports, cessions et délégations de créances a termes , les délégations de prix stipulées
dans un contrai, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de litre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution daas le délai prescrit -, les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers, et tons autres actes ou écrits qui contiendront obligation de sommes, sans libéralité, etsans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée. 797 et suiv.
4° Les mutations de biens immeubles, en propriété on usufruit, qui auront lieu par décès en ligue directe. 2480 et suiv.
3315 et suiv.
§ IV. — l'n franc vingt-cinq centimes p»r cen l francs.
1° Les donations entre-vifs, en propriété ou usufruit, de biens meubles, en ligne directe. 2182 et suiv.
Il ne sera perçu que moitié droit, si ellts sont faites par contrat de mariage aux fuluts. 2938 et suiv.
2* Les mutations en propriété ou usufruit dë biens meubles, qui s’effectuent par décès, entre collatéraux et autres personnes non parentes, soif par succession, soit par testament ou autre acte de libéralité à cause de mort.
Il ne sera dû que moitié droit pour celtes qui auront lieu entre époux. V. E. 21 avril 1832, art. 32:
J V. — Deux francs par cent francs.
1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés et tous autres actes, soit civil»; soit judiciaires, translatifs de propriété, à titre onéreux, de meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de bâtîtes futaies, et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la nation. 1724 et suiv.
Les adjudications à la folle enchère, de biens meubles, sont » assujélies au mémo droit , mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication , si le droit en a été acquitté. 2140 et suiv.
2° Les constitutions de rentes , soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions, à litre onéreux, les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre, et les baux de
biens meubles faits pour un temps illimité. 1291 et suiv. 3079.
3° Les échanges de biens immeubles.
Le droit sera perçu sur la valeur d'une des parte , lorsqu'il n’y aura aucun retour. S’il y a retour , le droit sera payé à raison de deux francs par cent francs , sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour on la plus-value. V. L. 16 juin 1824, art. 2.
4° Les élections ou déclarations de command ou d'ami, sur adjudication ou contrat de vente de biens meubles , lorsque l’élection est faite après les viugt-qualre heures, ou sans que la faculté d’élire un command ait été réservée dans l’acte d'adjudication ou le contrat de vente. 1915 et suiv.
5* Les engagemens de biens immeubles. 3719 et suiv.
6° Les parts et portions acquises par licitation de biens meubles indivis. 2687 et suiv.
7° Les retours de partages de biens meubles. 2672.
8“ Les dommages-intérêts prononcés par les tribunaux criminels, correctionnels et de police. V.L. 27 vent, an 9, art. 11.
§ VI. — Deux francs cinquante centimes par cent francs.
lu Les donations entre-vifs en propriété ou usufruit, de biens meubles , par des collatéraux et autres personnes non, parentes.
Il ne sera perçu que moitié droit, si elles sont faites par contrat de mariage aux futurs. V. L. 21 avril 1832, art. 33.
2° Les donations entre-vifs en propriété ou usufruit , de biens immeubles en ligne directe. 2182.
Il ne sera perçu que moitié droit , si elles sont fait es par contrat de mariage aux futurs.
3° Les transmissions de propriété ou d'usufruit de biens ftnmeubles, qui s'effectuent par décès entre époux. V. L. 28 avril 1816, art. 53.
| VII. — Quatre francs par cent francs. ,
1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions , et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, à titre onéreux, V . b. 28 wril 1816, art. 52. ■
Les adjudications à la folle enchère de biens de même nature, sont assujéties au même droit, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. 2140 et suiv.
La quotité du droit d'enregistrement des adjudications des domaines nationaux, sera réglée par des lois particulières.
2° Les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles , ceux à vie , et ceux dont la durée est illimitée. 3055 , 3076 ,
3° Les déclarations ou élections de command ou d’ami, par suite d’adjndication ou contrat de vente de biens immeubles, autres que celles des domaines nationaux , si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l’adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d’élire un command n’y a pas été réservée. 1915 et suiv.
4° Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation. 2687 et suiv.
5o Le retours d’échanges et de partages de biens immeubles. L. 16 juin 1824, art. 2.
6° Les retraits exercés après l’expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré. 2082 et suiv.
§ Vin. — Cinq francs par cent francs.
1° Les donations entre-vifs de biens immeubles en propriété ou usufruit , par des collatéraux et autres personnes non parentes.
Il ne ter a perçu que moitié droit , si elles sont faites par contrat de mariage aux futurs. V. L. 21 avril 1832, art. 33.
2» Les mutations de biens immeubles en propriété ou usufruit, qui s'effectuent par décès, entre collatéraux et personnes non parentes, soit par succession, soit par testament ou autre acte de libéralité à cause de mort.V. L. 21 avril 1832, art. 33.
titre tx.
Du actes qui doivent être enregistrés en débet ou gratis , et de ceux qui sont exempts de cette formalité.
7° Seront soumis à la formalité de l’enregistrement , et
enregistrés en débet ou gratis ou exempts de cette formalité, les actes ci-après 4 .
SAVOIR
$ ï. — A enregistrer en débet.
1° Les actes et procès-verbaux des juges de poix pour faits de police. ......
2u Ceux faits à la requête des commissaires du directoire exécutif près les tribunaux.
3° Ceux des commissaires de police.
4" Ceux des gardes établis par l’autorité publique pour délits ruraux et forestiers.
5° Les actes et jugemeos qui interviennent sur ces actes et procès-verbaux.
Il j- aura lieu tie suivre la rentrée des droits £ enregistrement de ces actes , prat'cs-eerbaux et jugement , contre les parties condamnées , d’après les extraits des jugemens qui seront fournis aux préposés de la Régie par les greffiers ►
S U. A enregistrer gratis.
1° Les acquisitions et échanges faits par la république ; les partages des biens entre elle et des particuliers , et tou autres actes faits à ce sujet. . . , •
2o Les exploits, commandemens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts , et antres actes, tant en action qu’en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes , et dé toutes autres sommes dues à la république , à quelque titre et pour quelque objet que ce soit , même des contributions locales, lorsqu’il s'agira de cotes de 25 fr. et au-dessous, ou de droits et créances non excédant en total la somme dé 25 fr.
3“ Les actes des huissiers et gendarmes , dans les cas spécifiés par le paragraphe suivant, nombre 9.
$ HI. — Exempte de te formalité de l'enregistrement
1° Les actes du corps-législatif et ceux du directoire exécutif;
$„ Les actes d'administration publique non compris dans les articles précédées.
3" Les inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, leurs transferts et mutations , les quittances des intérêts qui en sont payés; et tous les eilets de la dette publique inscrits ou à inscrire définitivement. 3752 et suiv. V. L. 15 juillet 1536.
4° Les rescriptions, mandats, et ordonnances de paiement sur les caisses nationales; leurs endossemens et acquits.
5° Les quittances de contributions, droits, créances et revenus payés à la nation , celles pour charges locales et celles des fonctionnaires et emp'oyés salariés par la république, pour leurs traitemens etémolumens.
6° Les ordonnances de décharge ou de réduction , remise ou modération d'imposition, les quittances y relatives, les rôles et extraits d’iceux.
7» Les récépissés délivrés aux collecteurs, aux receveurs de deniers publics et de contributions locales, et les comptes de recettes ou gestions publiques.
8’ Les actes de naissance , sépultures et mariages, reçus par les officiers de l’état-civil , et les .extraits qui en sontdélivrés.
9° Tous les actes et procès-verbaux ( excepté ceux des huissiers et gendarmes), qui doivent être enregistrés, ainsi qu’il est dit au paragraphe précédent, nombre 4 , et jugemens concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique.
10° Les cédules pour appeler au bureau de conciliation , sauf le droit de la signification.
11» Les légalisations de signatures d’officiers publics.
12° Les affirmations de procès-verbaux des employés, gardes et agens salariés par la république, faits dans l'exercice de leurs fonctions.
13» Les engagemens, enrôlemens, congés, certificats , cartouches, passeports, quittances de prêt et fourniture, billets d'étape, de subsistances et de logement , tant pour le service de terre que pour le service de mer; et tous actesdel’uoeet l’autre administration non compris dans les articles précédens.
Sont aussi exceptés de la formalité de l’enregistrement les
rôles d'équipages et les engagemens de matelots et de gens
de mer de la marine marchande et des arméniens en course.
14* Les passe ports délivrés par l’administration publique.
15* Les lettres de change tirées de place en place ; celles venant de l’étranger ou des colonies françaises ; les endossemens et acquits de ces effets , et les endossemens et acquits des billets à ordre et autres effets négociables. Y. L. 28 avril 1816, art. 50.
16* Les actes passés en forme authentique avant l’établissement de l'enregistrement, dans l’ancien territoire de France, et ceux passés également en forme authentique , ou sous signature privée , dans les pays réunis et qui y ont acquis une date certaine suivant les lois de ces pays, ainsi que les mutations qui se sont opérées par décès , avant la réunion desdits pays. 3928.
T1TKE XII.
Des lois précédentes sur l’enregistrement , et de l'exécution de la présente.
71. 11 sera établi de nouvelles bases pour l’administration de l'enregistrement, par une loi particulière.
En attendant, les lois qui existent sur son organisation , sa manutention et ses frais de régie , continueront d'étre exécutées.
72. La formalité de l'insinuation des donations entre-vifs, continuera d’être donnée dans les bureaux de recette de l’enregistrement , dans les formes et sous les peines portées par les lois subsistantes , jusqu’à ce qu'il en ait été autrement ordonné.
73. Toutes les lois rendues sur les droits d'enregistrement, et tontes dispositions . d’autres lois y relatives, sont et demeurent abrogées pour l’avenir.
Elles continueront d’être exécutées à l'égard des actes faits et des mutations par décès effectuées avant la publication de la présente.
Les affaires actuellement’en instance, seront suivies]d’après les lois en vertu desquelles elles ont été intentées.
La présenta sera exécutée à compter du jour de sa publication. V. L. 27 ventôse an 9 , art. 1.
