‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 181 sur 1503 · BAUX A DURÉE ILLIMITÉE · texte numérisé non relu

BAUX A DURÉE ILLIMITÉE

Bail à nourriture, l3, i5. Définition, 5.

Bail à rie, •j. Désis tenir nt facultatif,

Bail de meubles, n. 191 ai.

7. Tout bail qui doit cesser à la mort d’une personne , est un bail à vie et non pas un bail àdurée illimitée. 3079.

. *• J* durée d’un bail n’est pas illimitée parce que les parties ou 1 une d’elles, ont la faculté de la proroger. 3080.

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