‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 182 sur 1503 · V. Bail (prorogation de · texte numérisé non relu

V. Bail (prorogation de

.1^ b®»! dont la duréepeut être illimitée par suite de la volonté ultérieure de l'unedes particsn’est pas parfait sous ce rapport. 3082.

10. On ne peut pas considérer comme bail à durée illimitée, l’écrit dans lequel les parties stipulent des conditions poiir un bail qui , pour sa durée , doit suivre l’usage des lieux. 3081.

1 1 . Dans les baux de biens meubles à durée illimitée, le droit doit être liquidé sur déclaration estimative, 3544.

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