V. Intérêt

13. Dans le bail à nourriture, à durée illimitée, le droit doit être liquidé sur déclaration estimative.

14. Le bail fait pour tout le temps de son absence, par uo iudiridu appelé au service militaire , serait censé fait pour le temps fixé par la loi sur le recrutement , pour la duree de ce service.

Péc., 22 avril 1800. SOTS.

15. L'acte portant que 1rs sommes à recevoir par un mandataire , se compenseront avec 1a nourriture et l’entretirn qu il fournit au mandant, est un bail à nourriture h durée illimitée.

Jug. Montdidier. , G février 1835.

16. Bail d'un moulin, pour t) ans, arec obligation du bailleur de passer au preneur, à l'expiration des 9 ans, nn nouveau bail de la même duree, et ainsi successivement, jusqu'à 10 baux ; bail à durée illimitée.

Cass., t8 vendémiaire an 7. 3080.