‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 184 sur 1503 · Un bail à nourriture ne cesse · texte numérisé non relu

Un bail à nourriture ne cesse

fias d’élre à durée illimitée , paru* que es parties ont stipulé la faculté réciproque de le faire cesser à leur gré .

Jug., Nantes 19 avril 1838. Cont.

' 1 8. Il y a bail à durée illimitée lorsque

dans un bail à nourriture fait pour trois an«, il a été convenu que si à l'expiration de ce terme , le pensionnaire continue la demeure commune, il s'opérera une tacite reconduction jusqu'à sa sortie ou à sa mort.

Jug , St-Omrr, 6 août 1837.

19. «Bail pour 3 ans; celui des ■ contracta» qui voudra se désister de » ce bail à l'expiration desdiles trois a années , sera tenu d’en faire l'aver- » lisse- ment , en due forme , à l’autre , a six mois avant l’expii ation ; faute • de ce faire, ledit bail contiuuera, sans » terme, aux mêmes clauses, prix et a conditions, comme dit est, jusqu'à » ce que l’un ou l'autre des contractans • fasse sa renonciation de la manière a susdite- » Bail à durée illimitée.

Cass., 7 germinal au l2. 3080,

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