BAIL A MÉTAIRIE

que le preneur pourra . à l'expiration des 5 années, se perpétuer dans sa jouissance , sans que le bailleur ait le droit de l’en empêcher. Bail à duree illimitée.

Cass., 7 décembre 1813. 3080.

2< . Il y a bail à durée illimitée lorsqu'il e-t -tipulé que les fermiers ne tiennent que pour un an, à partir de la Toussaint suivante , avec faculté de cesser à chaque Toussaint en prévenant avant le 1*r mai de chaque année.

Dél., 3 décembre i S !0.

22. Lorsqu'il est convenu que si dans le cours de l avant-dernière année le bailleur ne notifie pas au preneur U volonté de faire cesser le bail, on réciproquement , il s'opérera un nouvel engagement de bail qui se prolongera (>ar périodes de trois ans , il y a bail b duree illimitée.

Del., 15 mai 1822.

23. Le bail qui ne doit être prolongé qu’antaht qu'à l'expiration le bailleor vivrait encore . est à durée limitée.

Del., novembre 1824.

24. Lé bail d'un an portant qu'il sera renonrrlé de plein droit par tacite réconduction , si les parties ne se sont pas averties dix mois à l'avance, n’est pas à durée illimitée.

Sol., 11 avril 1838. J. E . 10,303.

25. Daus le bail à nourriture à durée illimitée , le droit doit être liquide sur dix fois le prix annuel.

Del., 5 janvier 1825. 3543.

V. Bail à comptant , Bail à nourriture de personnes , Baux dr pâturages.

«AIL A LOCATAIRIK PERPÉ- TUELLE.

1. Le bail àloralairie perpétuelle est transktif de la propriété, et comme tel compris dans le tarif des ventes d’immeubles. 3060.

2. La rentrée de fait du bailleur à locatairie perpetui lie , eu possession , (ou.titue la pl euve d'une mutation à sou profit , soit de la propriété , soit de l'usufruit, passible d'un droit proportionnel.

Cass., 30 mars I8n8. 1806.