‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 186 sur 1503 · BAUX A NOURRITURE DE PERSONNES · texte numérisé non relu

BAUX A NOURRITURE DE PERSONNES

Avi* <Jr ptrrnj, u, 12. Demeure commune , 12. Bail à titre gratuit, S. *3.

— verbal, 9. Effet», 7.

Caractère, 4. Engagent, de travail, ao.

Cession il'arrèragrs, 17. Epoux »èj>»rè», 19. ai. Héritière, a 6.

— «J'uxafmit, 16, 18. Qualification, 6.

Clause Indépendante, 10. Rente viagère, 8.

Condition, 14, l&. Teatf, I, 2.

livÜniliou, 3. Transport de créance ,

1. • 20 c. p. 100 fr. les baux ou • conventions pour nourriture de per- » tonnes, lorsque la durée sera limi- » lée. »

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