‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 187 sur 1503 · L. 22 frimaire an 7, art. 69, t 2 , u · texte numérisé non relu

L. 22 frimaire an 7, art. 69, t 2 , u

V. Bail à durée illimitée, s 3. Le bail à nourrilurcest la convention .par laquelle on sc charge de nourrir une personne pendant un temps et pour un certain prix.

4. Le bail A nourriture est un cuulratà litre onéreux , et contient essentiellement la stipulation d’un prix. 150-2.

5-. Le bail à nourriture à titre gratuit prend le caractère de libéralité et donne ouverture au droit de donation , encore que la convention comporte des charges. 1502.

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