V. Aliment, Pension

6. Toutes les fois que l’cngagoment de nourrir est pris moyennant une somme, une créance, ou une valeur mobilière, le contrat est un bail à nourriture ; si l’obligation corrélalivccst une transmission immobilière, celle transmission qualifie le contrat; il en est de même d'une obligation de faire; sauf l’examen des circonstances. 1503.

7. Le bail à nourriture tient du droit d'usage; il comprend l'obligation île nourrir , -loger , vêtir, chaudcr, éclairer; la personne nourrie doit consommer elle-mèine ce

qui lui est donné , et fient exiger tous les alimensqui lui sont nécessaires. 150-4.

8. Le bail à nourriture diffère de la rente viagère, en ce que dans celle-ci le créancier ne peut exiger qu'une quatdilé déterminée et |>eut en disposer. 1304.

9. La reconnaissance d'une dette provenant (l’un bail verbal , donne ouverture au droit de 20 c. pour 100 fr. sur les sommes reconnues , quelle qu'ait été la durée du bail.

10. Lorsque le donateur s'oblige, outre la donation , à nourrir le donataire , il y a deux dispositions indépendantes. 1510.

1 1 . La délibération par laquelle un conseil de famille règle la somme à laquelle s'élèvera la dépensé annuelle du mineur , n'est pas un bail à nourriture.

Instr. générale, i fructidor an 13, n» 290. 1505.

1 2. L’autorisation dotinée au tuteur d'employer la totalité des revenus de l'interdit, à son entretien , n’est pas un bail à nourriture , mais une vente mobilière.

Décis., 9 mars 1813. 1506.

13. La convention de nourrir moyennant le transport d’une creance donne ouverture au droit d’ I p. 0/0.

Délih., 12 juillet .833. 15' 3.

1 4. L'acte par lequel une personne cède à une autre une créance pour le prix de laquelle le cessionnaire servira pendant sa vie, le cédant qui lui fournira la nourri'ure et le logement, est passible du droit de 2 p. tl/U.

Jug.. Vervms 12 mars 1835. 3621.

.16. Lorsque dans l'acte de bail à nourriture, et en paiement du prix convenu , le preneur cède au bailleur un mobilier et la nue - propriété d’une créaure . le droit doit être liquidé seulement sur le prix stipulé par le bail.