BAIL A NOURRITURE. ( U ) BAIL A RENTES

18. « Voulant procurer à leur mère » le moyen de vivre plus aisément, ils » lui cèdent et abandonnent à titre de » pension alimentaire , incessible et in- » saisissable’, l’usiifruit pendant sa vie » de tous les biens immeubles propres » l leur père, pour qu'elle en jouisse à a la eliargc d'entretenir les bàtimens , » d’acquitter les conlributions fon- » cières , et de satisfaire à toutes les » obligations des usufruitiers. »

Bail à, nourriture; 20 c. p. 100 £r.

Jug., Etamprs 7 mai 1836. 3471.

19. La constitution par un époux séparé de corps, d une pension alimentaire , à l’autre époux , n’est pas une libéralité , mais un bail il nourriture.

Déc. ,10 décembre 1 823. 2232. Del., 17 avril 1824.

20. Le père du futur se charge de nourrir la nouvelle famille, moyennant leur travail et l’exploitation de son bien. Droit de donation sur l’obligation de nourrir.

Délib , 6 avril 1822. 2937.

21. La mère s'oblige de nourrir les futurs et leur famille, moyennant une pension de 4ii0 fr. et en cas de séparation , elle paiera une rente de 200 fr. b prendre sur les revenus de la succession paternelle. Droit de donation sur la promesse de nourrir.

Dél., 4 mai 1822, 2936.

22. a Les futurs époux feront leur » demeure commune chex les père et a mère de la future ; leurs travaux et » bénéfices vertiront au profit de ceux- » ci , sans que les futurs puisent y rien a prétendre; pendant cette demeure » commune , les futurs et leurs enfans » seront logés, nourris, chauffés, etc., a aux frais des premiers. » Donation.

Délib., 8 février 1831. 1502.

23. Une acte de vente porte qu’il sera loisible au vendeur d’aller demeurer chez l’acquéreur , qui le nourrira moyennant 300 fr. L’engagement n'a rien d'actuel , et d'ailleurs est dépendant de la vente.

Sol.. 20 septembre 1832. 1508.

24. L’obligation de nourrir le donateur . formant charge de la donation , n’est pas passible d'un droit particulier.

Délib. , 13 août 1833. 1509.

25. Outre la donation, le donateur s'oblige à nourrir la famille du donataire, moyennant l'abandon de l’intérêt de la somme qu'il vient de donner ; un droit particulier n'est pas dû.

Délib., 27 mars 1829. 1510.

26. Lorsque les héritiers de celui qui s’est engagé à nourrir, s’obligent à continuer le bail, un nouveau droit n'est pas dû.

Sol., 4 septembre 1829. 1513.