L. 22 frimaire an 7, art

3. Le bail à rente perpétuelle est le contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble , en cède la propriété à la charge d’une rente qu’il retient sur cet immeuble. 3054.

4. Le bail à rente perpétuelle et la vente ne font aujourd'hui tju’un même contrat, compriset tarife sous la dénomination de vente d'immeubles. 3055.

5. La cession d’un immeuble moyennant une rente viagère, n’est pas expressément tarifée ; , c’est une transmission d’immeubles à titre onéreux, à laquelle s’applique le tarif des ventes immobilières. 3059.

» 6. Lorsqu'une vente est faite » moyennant une rente perpétuelle, il y

• lieu de liquider le droit de mutation » auquel il est assujéti, sur un capital » formé de vingt fois le montant de 1a » rente , ainsi que l’on agirait s'il s’a- » gissait d’un bail , et conformément à » l’art. <5, n° 2, de la loi du 22 fri—

» maire an 7. a

Cass., 12 nivôse an 13. 3207.

7. Le droit d’une vente moyennant une rente perpétuelle doit être liquidé sa r vingt fois la rente , quelle que soit la somme stipulée' pour son amortissement.

BAIL A VIE. ( i

Cass., 19 mai, 17 décembre 1834.

8. Lorsque le bail à rente contient la fixation il’un capital , c’est sur ce capital que le droit doit être liquidé.

Sol. , 22 messidor an 8. J. E. ,

9. La cession d’un immeuble grevé de rentes foncières , à charge par l'acquéreur de servir lesdites rentes , est une cession de hsil à rente, dont le droit doit être liquidé conformément à l’art. 1 5, n* 2, de la loi de frimaire.

Cass , 4 3 nivôse an 12. 3222.