La présente résolution sera imprimée
LOI
relative à la perception des droits (T enregistrement.
Du 27 ventôse an 9.
Art. 1". A compter du jour de la publication de la présente , les droits d’enregistrement seront liquidés et perçus suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire an 7, et celles postérieures , quelle que soit la date ou l’époque des actes et mutations à enregistrer, sauf les modifications et changemens ci-après. 45.
2. La perception du droit proportionnel, suivra les sommes et valeurs de vingt francs en vingt francs inclusivement et sans fractions. 3151.
3. Il ne pourra être perçu moins de vingt-cinq centimes pour l’enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs ne produiraient pas vingt-cinq centimes de droit proportionnel. 3153.
4. Sont soumises aux dispositions des articles 22 et 38 de la loi du 22 frimaire , les mutations entre-vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, lors même que les nouveaux possesseurs prétendraient qu’il n’existe pas de conventions écrites entre eux et les précédens propriétaires ou usufruitiers.
A défaut d’actes , il y sera suppléé par des déclarations détaillées et estimatives , dans les trois mois de l'entrée en possession, à peine d'un droit en sus. 1646 et suiv.
5. Dans tous les cas où les frais de l’expertise autorisée par les articles 17 et 19 de la loi du 22 frimaire , tomberont à la charge du redevable , il y aura lieu au double droit d'enregistrement sur le supplément de l'estimation. 4020.
6. Les dispositions de la loi du 22 frimaire , relatives aux administrations civiles et aux tribunaux alors existans, sont
applicables aux fonctionnaires civils et aux tribunaux qui les
remplacent.
7. Les actes et procès-vèfbaux de ventes de prises , et de navires ou bris de navires , faits par les officiers d’administration de la marine , seront soumis à l’enregistrement dans les vingt jours de leur date, sous la peine portée aux articles 35 et 36 de ladite loi du 22 frimaire.
L’article 37 leur est applicable pour le cas qui y est prévu.
8. Le droit d’enregistrement des baux à ferme ou à loyer, et des sous-baux , subrogations , cessions et rétrocessions de baux, réglé par l’article 69 de la loi du 22 frimaire, § S , n“ 2 , à un franc par cent francs sur le montant des deux premières années , et à vingt-cinq centimes par cent francs sur celui des autres années , est réduit ù soixante-quinze centimes par cent francs sur les deux premières années, et à vingt centimes par cent francs sur le montant des années suivantes.
S’il est stipulé , pour une ou plusieurs années, un prix différent de celui des autres années du bail ou de la location , il sera formé un total du prix de toutes les années, et il sera divisé également, suivant leur nombre, pour la liquidation du droit. Y. L. 16 juin 1824 , art. 1.
9. Le droit d'enregistrement des cautionnemens de baux à ferme ou à loyer, sera de moitié de celui fixé par l’article précédent. V. 1. 16 juin 1824, art. 1.
10. L’article 69 de la loi du 22 frimaire , § 4, n» 1 , et § 6, n° 2 , est applicable aux démissions de biens en ligne directe. Y. L. 16 juin 1824 , art. 3.
11 . Le droit proportionnel est porté à deux pour cent sur le montant des dommages-intérêts en matière civile , ainsi qu’il est réglé par l'article 69 de ladite loi , § 5 , n* 8 , pour les dommages-intérêts en matière criminelle , correctionnelle et de police.
12. Les jugemens portant résolution de contrats de vente pour défaut de paiement quelconque sur le prix de l’acquisition , lorsque l’acquéreur ne sera point entré en jouissance , ne seront assujélis qu’au droit fixe d’enregistrement , tel qu’il est réglé par l’article 68 de la loi du 22 frimaire , § 3 , n° 7 ,
pour les jugemens portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale. 489 et suiv.
13. La dernière disposition du n° 30 du § 1" de l’article 68 de la loi du 2 2 frimaire est applicable aux actes d'appel compris sous les §§ 4 et 5 du même article.
14. Les actes de prestation de serment sont soumis à l’enregistrement sur les minutes , dans les vingt jours de leur date, sous les obligations et peines portées aux articles 35 et 37 de ladite loi du 22 frimaire.
Ceux des avoués sont classés parmi les actes de cette nature compris sous le n0 4 du § 6 de l’article 68. Ceux des gardes des barrières le sont sous le n° 3 du g 3 du même article.
15. Le droit d’enregistrement des significations d'avoué ft avoué , daus le cours des instructions des procedures devant les tribunaux , est fixé à vingt-cinq centimes. Ces actes seront enregistrés dans les quatre jours de leur date, à peine de cinq francs d’amende pour chaque contravention , outre le paiement du droit. V. L. 28 avril 4S16, art. 41, n° 1, et art. 42.
10. Les présentations et les défauts et congés faute de comparoir , défendre ou conclure , qui doivent se prendre au greffe , sont soumis à un droit fixe d’un franc.
Ils s'enregistrent sur les minutes ou originaux.
Le délai pour l’enregistrement est le même que celui fixé par l’article 20 de la loi du 22 frimaire, pour les actes judiciaires; et les articles .35 et 37 de ladite loi leur sont applicables.
17. L’instruction des instances que la Régie aura à suivre pour toutes les perceptions qui lui sont confiées , se fera par simples mémoires respectivement signifiés, sans plaidoiries. Les parties ne seront pas obligées d'employer le ministère des avoués. 4019 et suiv.
18. Toutes dispositions contraires à la présente sont abrogées.
