BAIL A VIE

» la jouissance des fruits civils de l’ob- » jet donné à bail dont le preneur ne » perçoit que les fruits naturels, tandis » que l'usufruitier jouit des fruits na- » turels et civils de l’objet grevé d'usu- » fruit, dont le proprietaire ne con- » serve que la mi-propriétc. »

Cass., 18 janvier 1825.292.