V. Usufruit

• 7. La délibération d'une assemblée » de famille par laquelle on staloe qu’à » raison de 1 état d'un individu en dé- » mence, son tuteur jouira de ses biens » à la charge de le nourrir et de l’cn- » tretenir, mais sans être tenu de ren- » dre aucun compte de cette jouissance, » comme sans pouvoir réclamer aucune

• somme de l'interdit ou de ses ayant-

• cause . pour les cas où il croirait les

« revenus inférieurs aux dépenses , doit » être considérée comme un bail à vie » sujet an droit de 4 pour cent sur dix » fois le revenu déclaré. * *

Déc. , 9 mars 1813. 3108.

8. La convention que les futurs demeureront cher, leur père qui jouira de leurs hiens. et les nourrira tant qu'ils demeureront ensemble , n'est ni un bail à vie, ni une obligation quelconque donnant ouverture au droit proportionnel.

Jug. Dax,. 30 juin 1826. Del., 29 septembre 1826. 752.