V. Pension

9 . Le père du fntura'oblige à nourrir la nouvelle famille, à la charge dé le laisser jouir du revenu de ses droits maternels, ce qui compense l’obligation de nourriture. Le droit de bail à vie a été restitué.

Del., 27 octobre 1829. 2936.

10. Le père continuera d'administrer et de toucher les revenus de la future, jusqu'au décès de son aïeule , et en équivalent de ces revenus, il lui fait une pension ; bail à vie.

Cass., lu mars 1810. 3109.

1 1 . Le donateur promet de nourrir et loger la nouvelle famille , à la charge

ar le futur de le laisser jouir de ses roits maternels; la jouissance est la condition de la donation; le droit de bail à vie n’est pas dft.

Del., 27 octobre 1S29. 3107.

12. Vente d’un immeuble , avec réserve au vendeur, de la jouissance, moyennant emploi; cette clause n’est pas exécutée par suite du droit des créanciers. 11 y a bail à vie. et le droit en est exigible, nonosbstanl l’inexécution de la clause.

BAIL. (

Cass., IB novembre 4808. 3407.