‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 195 sur 1503 · V. Bail à durée illimitée. Bail à nourriture · texte numérisé non relu

V. Bail à durée illimitée. Bail à nourriture

BAIL (Cession de).

Action, ai/ Droit! do bailleur, 10, 1 1 .

Bail » duree fllimit^. 4- LidUticm, x*.

à métairie perp4- Liquidation. 16, 18.

tuelle 5. Objet* accewoire», l5.

Bail à vie, 6. Pn*. 7» 8‘

O*sion gratuite, g, X71 Rente, i4»

ao Résolution, l3*

Charge, ig. t Tarif, 3.

Définition, a. Teata, 1.

i. « Le droit est liquidé et perçu » sur les années à Tenir , comme il a est établi pour les baux. »

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