L. 22 frimaire an 7, art

â. La cession de bail est un acle par lequel le preneur cède en tout oaen partie, les droits qui résultent pour lui du bail ; eetle convention est tarifée comme bail. 3048.

3. Les cessions de baux sont soumises au même droit que les baux.

4. La cession d’un bail a duree illimitée est passible du même droit que le bail. 3o83.