V. Baux à vie

7. L’acte tarifé sous la dénomination de cession de bail, est la cession à litre onéreux, soit qu'il y ait prix excédant celui du hatl, soit qu'il y ait simple obligation de payer les fermages. 3051.

8. La eessiou de bail peut avoir lieu pour un prix moindre ou supérieur à celui du bail. 3050.

». La cession d’un bail peut contenir donation des profils et rendre exigible le droit de donation. 3051 .

10. La vente par le bailleur est une vente de la propriété el non uue cession de bail. 3073.

11. La cession des droits du bailleur n’est pas une cession de bail, mais une cession de fermage.3053.

i ) BAIL COURANT.