V. Fruits

12. La licitation d'un bail entre plusieurs copreneurs n’est pas une cession de bail , mais un acte innommé passible du droit fixe d’1 f.

3053 bis.

13. La cession du bail au bailleur par le preneur, en est la résolution,

1t. La cession d’une rente constituée comme prix d’un immeuble n'est pas une cession de bail à rente, mais une cession de rente. 3056.