V. Cession de rente

15. Lorsque la cession du bail comprend d’autres objets qhc le droit au bail , il doit être fait ventilation. 3554.

16. Les cessions de baux à rente perpétuelle, à vie, à durée illimitée, ou excédant 20 ans, se liquident comme les baux. 3556.

-17. Dans la cession gratuite , la valeur de la lit>éralité doit être l’objet d'une déclaration estimative.

18. Le prix sur lequel le droit est à liquider est celui du bail, en y ajoutant celui de la cession , s’il est plus élevé. 3552.

19. L’obligation imposée au cessionnaire, de payer le prix do bail, estime 1 barge qni doit être ajoutée au prix de la cession

Ca»s., 30 juin 1806. Dal. 7, 281.

2U. Le père de la future lui fait Cession à titre de dot , d’un bail dont le futur paiera les fermages; les avantages de la cession sont estimés 20,000 fr., dont il sera fait rapport à la succc-sion du donateur. Droit de cession de bail et droit de donation mobilière' snr 20,000 fr.

Del., 19 août 1828. 3051.

i4 . Lorsque celui - ci s’est rendu, vis-h vis d’une administration publique, adjudicataire d’un entreprise a laquelle il n’est cependant intéresse qi|e pour nn tiers, la cession qu’il fait de. ses droits , n’est pas une cession de bail , mais une cess-on d’actions sociales.

Cass., 14 août 1834. 3557.