b’acte par lequel un terrain est

„ . «• eaut par lequel un terrain est

2. Lebaila nourriture d animaux concédé à litre de bail emphyteotûme est nécessairement limite. 3115. à la charge par le preneur d v «,„!

BAIL D'OCTBQL

1 . Les baux d'octroi sout soumis à un droit proportionnel d'enregistrement.

Cass., 20 messidor au 41. Dal. 7,

2. Bail d’octroi à Dareste; résiliation et snbro^ation au profit de Bigot , caution de Dareste ; association par Bi- - ■ — *■ usiuuuuh e got, de Guille qui doit seul fournir les * Icmps de la propriét Rnds , supporter les pertes , recueillir * donné à cinpbytcose.

c nmfi t « hI un nntrp mvar sma cnnoMn CsM. Ifr avril Att.tA

a la charge par le preneur d’y construire un marché , dont ii ttmehera les revenus pendant 70 ans, est passible du droit proportionnel d’uu pour cent comme marché pour conslructiou Cass., 1" juillet 1835. Conl., 4078.

7. t Djns l’état actuel de la legisla- » lion et depuis la promulgation du » Code civil , l’effet propre et particu- - lier du bail emphytéotique, est d'oporur la translalio'n et l'aliénation 4 propriété de l’immeuble

les profits et en outre payer une somme Cass., I«r arril 1840. Cont., 5715.

i Bigot. I» Droit de bail, sur la fobror ?. La cession à titre onéreux d’uu

galion de Bigot à Dareste ; droit de bail emphytéotique est passible du droit cession de bail , sur l'aclc entre Bigot de vente immobilière, ei Caille.

Cass., 2» octobre 1806, par défaut; *0. La transmission bércriiâire d'un 23 février 1808. contradictoire; 27 “*'* emphytéotique, n’est point passible juillet 1810, sections réunies. 3052. H'nn Henii a, .•:* J-

BAtt EMPHYTÉOTIQUE.

Cm lion, 5, ÿ, 13. l3.

Dr finition, r.

Eriftt, a, 8.

Marché, b.

Perpétuité, 3.

S-icceiiion, (, io. u.

Transcription, 14.

1. L’cmphyléose, soas la législation romaine, était définie un ron-

Cass., !•' avril 1840. Conl. . 5715.

10. La transmission bércriiâire d'un il emphytéotique, n’est point pi d’un droit de mutation par décès.

Jug. , Douai , 24 avril 1 839. Cont. ,

H . La transmission héréditaire d’un bail emphytéotique passé en 1780, constate celui de la propriété et donne ouverture au droit de mutation par décès.