ARRÊTÉ

sur F enregistrement des premiers actes de recours du . tribunal de cassation en matière civile.

Du 21 pluTiose an 11.

Art. 1*'. Tout premier acte de recours au tribunal de cassation , quel qu’en soit l’objet , excepté en matière criminelle, doit être enregistré moyennantjle droit de 15 francs. V. L. 28 avril, i,r avril 1816, art. 47.

2. Le ministre des finances est chargé de l'exécutiou du présent arrêté qui sera inséré au bulletin des lois.