I .vll Cass., t ev avril 1840. Cont

Irai par lequel un propriétaire d’un 12' u ,ce?ion 4 titre gratuit d'un fonds inculte, en cède à quelqu’un ‘ ra,t '“PVtéotîque . donne ouverture l'usage, la jouissanceenlièrcct près- niéoles droits que celle de la proque Ta propriété à charge par ce- '"j, ■' r,„n 1C )«d-ci de l’améliorer par dw cou- cJZstito ' n0Tembre struclions, planlalions ou travaux . i. i « ..

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