Æ emphytéotique fait

pour 99ansoupourun temps inoin- sur le prix cumula des années restant ii dre, n’est pas translatif delà pro- courir.

priété, et demeure soumis au droit , Ja8-> Saint-Quentin , 89 mars 1837.

de 20 c. pour 100 fr. 307t.

3. Le bail emphytéotique fait à perpétuité est rachetable et translatif de la propriété: ledroitde.vcnle est exigible. 3071

4. La transmission qui s’opère hercditairemcnl du droit de I çm- 1 ■ phyléote, n’opère de mutation ni en propriété, ni en usufruit, et dès-

Conl.,5468.