V. Cautionnement

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B Alt (Sous-l. " (48) BIENS.

bail héréditaire.

1. Le bail héréditaire peut être perpétuel et ne devient pas pour cela translatif. 3075.

2. « D’après l'usage et la jurisprua denee de l’ancienne province d'Aba- »ce, le bailleur par bail héréditaire a était considéré comme conservant la > propriété du fonds sur lequel le pre- » neur n’acquérait que les droits d’un a simple fermier, sauf la transmission a de ses droits à ses héritiers. «

Cass. , 24 novembre 1 8J7 . 3558.

3. « La propriété du fonds concédé a I titre de bail héréditaire appartient a aux débiteurs des redevances ou fera mages, ila charge par eux de remplir a Us conditions de leur bail. »

Cass., 28 janvier 1833. 3558.

BAIL ( Prorogation de ).

1. Les prorogations de baux sont de ■véritables baux , passibles du même droit qu’un nouveau bail.

2. La clause qu’un bail sera, I l’expiration du terme fixé, renouvelé pour une durée déterminée , si le preneur le désire, est une prorogation éventuelle non passible du droit proportionnel.

k Del ,20 mars 1827. 3084.