‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 204 sur 1503 · Le sous-bail est compris dans le tarif du bail · texte numérisé non relu

Le sous-bail est compris dans le tarif du bail

3. La sous-location lorsqu'elle embrasse la totalilé «Je la chose louée, ne diffère pas de la cession pure et simple. 3558.

4. « I.e contrat de sous-bail, comme » celui de cession de bail, suppose , de

» la part du sons-bailleur ou cédant, uil u abandon au proiit du sous-preneur ou a cessionnaire , de la jouissance exclu- » aive ou de partie de la chose tenue » à bail, moyennant un prix qutlcon- » que, que celui-ci doit payer au pre- » mur soit annuellement, soit une fois a pour tonte la durée de cette jouia- » sanec n

Cass., 24 décembre 1821. 2781.

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