BIENS

1 . Les lois sur l'enregistremenl n’atteignent les biens , que dan»

leur transmission. 1639.

2. Les droits dont lesbiens peuvent être affectés, sont pour la plupart nouveaux et diffèrent de ceux que constituait la législation coutumière, sous l'empire de laquelle ont été rédigées les lois fiscales. 3154.