‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 206 sur 1503 · Le mot bien , dans le sens lé · texte numérisé non relu

Le mot bien , dans le sens lé

?»l,ne comprend pas le travail de homme. 1478.

8. « Pour déterminer le caractère et » la nature d’un droit , c’est l'objet sur » lequel il repose qu’il faut examiner et » non le résultat qu'il pourra avoir.»

Jag., Seine, 17 février 1 83 ü. Cont.,

V. Actions, Actions dans les compagnies . Constructions , Droits litigieux , Usufruit.

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