Acte», ai* impôt, G

— privoa, 7. M< utiles, 13, 16, »4, 3o,

Ambassadeur, ï(»-a8. 3a, 34, 35.

Bill, 8, Obligation, 5s

Clause indépendante , 4. Partage, 30.

Coupe» de bol», i3, >4. Quittancv , 19.

Créance, a 5, 29, 3i, 3a. Rente, 1 5, 18, 36.

Délais, 37, 38. Succecaion, as, >3.

Donation, 17. Texte, 1, ».

Échange, 9. Vente, 10, it.

Itomcnhlea, as.

1. « Le droit proportionnel qui se » perçoit au moment où il y a trans- » mission , ou mutation de propriété, » à quelque titre que ce sou, est un » impôt qui ne peut atteindre les pro- » priétés situées hors «tu territoire » sur lequel il est établi. >

Avis du Conseil d'état, lu brumaire an 14. 3784.

S 1er. Mutation entre-vifs.

2. « Les actes translatifs «le pro- » priété , d’usufruit ou de jouissance » «le biens immeubles situés, soit en » pays étrangers , soit dans les colo- *

» nies françaises on te droit d’erires » gistrement n’est pas établi , ne sc- » rnnt soumis à raison de cette transit mission , qu'au droit fixe de 10 f. ,

» sans que , (tans aucun cas , le droit » fixe puisse excéder le droit propor- » tienne! qni serait dfi , s’il s’agissait > de biens situés en France. »