V. Exemption

5. L’obligation consentie pour prix d’immeubles situes en pays etrangers, achetés par acte enregistré au droit fixe de 10 fr. , doit subir le droit fixe d’1 f. comme acte de complément. 817.

6. «1 Le droit proportionnel est nn » impôt rcel qui ne peut être perçu • qu’au profit du souverain dans le ler- » ritoire duquel tes biens sont situés. »

Cass , 11 décembre 1820. 3785.

7. L'art. 4 de la loi du 16 juin 1821, ' s’applujue 5 toute espèces d'actes translatifs «le propriété , d'usufruit on de jouissance de biens immeubles, soit à titre onéreux , soit à titre gratuit.

Del., 9 avril!825. 3786.

8. Le prix d’un bail de biens situés en pays étrangers, quoique stipulé payable en France , n'est passible d’aucun droit pAiportionne! ; celui d’un pour cent perçu a été restitué.

Del., 9 avril 1825. 815, 3787.