V. Prix

9. En échange d’immeubles situés en Amérique, on reçoit 1° des biens situés en Amérique ; 2° des biens situés en France ; 3" une créance et des rentes payables en France. Droit perça : 1°10 f . fixe ; 2» droit d’échange j 3° 1 et 2 pour cent.

Sol., 25 juillet 1832. 3787.

10. Lorsque des immeubles situés en pays étranger, sont vendus en France, par lots , il est dô autant de fois 10 fr., qu’il y aurait de-liquidations particulières, si les biens étaient situés en France.

Sol., 27 octobre 1836. 3789,