BIENS; ( 50 ) BIENS

M 44. Si 1'immenble transmis était situé partie en France et partie à l'étranger, les eontracUus devraient exprimer le prix relatifs chacune des portions.

Del., 16 mars 1827. 3788.

12. Tout acte, quel que soit le lieu de sa rédaction, portant transmission de meubles, même situés en pays etranger, doit subir le droit proportionnel.

lus. gén. , 23 niai 1845. n“ 1156, { 2, 3794, 3792.

15 .Le droit proportionnel n'est pas dû sur la Tente laite par acte passé en France, d'une coupe de bois situés en pays etranger.

Del., 17 mars 1835. 3792.

14. L’acte sous seing-priTé passé en France, qui contient une rente d’arrbes situes eu pays etranger , n’est sujet qu’au droit lise.

Del., 30 octobre 1835.

15. « 11 ne sera perçu que le droit a fixe sur les cessions faites par actes » notariés, passés en France, de renies » dues par un état etranger. »

Inst. gen. , 26 septembre 1828. n° 4156, J 3. 3792.

16. Si l'art. 4 de la loi du 16 juin 4834 , ne parle expressément que des biens immeubles situes à l’étranger, sa disposition s'elend, par une analogie naturelle , aux biens meubles , lesquels restent, an surplns, compris dans la disposition generale de l'avis du Conseil d'etat , du 10 brumaire an 14.

Cass., 21 août 1828. 3792.

1 7. 11 n'est dû que le droit fixe sur un acte passé en pays étranger , portant donation de sommes et produit devant les tribunaux fiançais.

Jug., Avesnes 23 mars t «IJ». 3793.

18. Le droit fixe seul est dû snr le transfert d’une rente, hypothéquée sur des biens etrangers , quoique payable en France.

Inst, générale, 26 septembre 1808, n» I 156, S 3. 3792.

19. Ln quittance dn prix dune mutation de biens étrangers, donme par acte sépare , rend exigible le droit proportionnel.

Jug., Seine 13 mars 1833. 3790.