ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT

concernant les droits d'enregistrement'. i° des marchés et adjudications pour les différent services du département de la guerre ; a0 des actes de cautionnement relatifs à ces marchés.

Dn 6 frnctidor an 11.

Art. 1". Tous les marchés et adjudications pour les différées services du département de la guerre, qui ont eu lieu jusqu’à ce jour , ou qui auront lieu par la suite , ne seront sujets qu’au droit fixe d’enregistrement de 1 fr. , lorsqu'aucune clause expresse ne les aura soumis au droit proportionnel d'enregistrement de 50 cent, par 100 fr. , déterminé par l'article 69 de la loi du 22 frimaire an 7.