V. Exemption

20. Lorsque des biens dépendans d’nnc communauté sont situés eu France et en pays étrangers , les premiers seuls sont à considérer pour l'etablissement du droit suj- le partage.

Cass novembre 1838. Cont., 538 4 ,

21 . La loi ne fait aucnne distinction entre les actes passes en France et ceux passés en pays étrangers.

Inst, gen., 23 mars 1825, n° H56, § 2. 3786.

$ 2. Mutations par dècii.

22. Les biens immeubles situés en pays étrangers ne sont point passibles du droit de mutation , quoiqu'ils fassent partie de la succession d’un Français mort en Frauce, et qu’ils soieut dévolusA un héritier Français et régnicole. 3868.

23. Les mutations par décès, au profit d’etrangers, de biens meubles et immeubles situés en France, sont assujétfs aux mêmes droits d’enregistrement que si elles avaient lieu en laveur des Français.

Inst, gén., 3 fructidor an 13, n° 290, S 37; 13 août 18(9, n« 900; 19 juillet 834 n° li58, § 6.

24. Les objets mobiliers trouvés en France, dans la succession d’un étranger qui y est décédé sans y avoir son domicile , sont passibles du droit de mutation par décès d'apres la loi française , bien que, d'après les lois du. pays de cet étrauger, les valeurs mobilières qu’un Français y aurait possédées lors de son deecs, fussent exemptes de tout droit.

Dec., 7 février 1834.

25. L'étranger héritier d’un étranger décédé dans sa patrie , doit, pour les créances dues à ce dernier par un Français, acquitter les droits de mutation au bureau dn domicile du débiteur.

Cass., 29 août 1837. 3871.

26. Le principe pose par le décret du 1 1 déc. 1789, relativement aux succesions des ambassadeurs, subsiste toujours, même depuis la loi du 14 juillet 1819 5 toutelois les arrerages échus des rentes inscrites an nom de l’ambassadeur défunt, sur le grand livre de la dette pubfiqne en France , doivent être déclarés , parce que toute rente sur l'État est réellement .à la charge des Français.

Dec.. 27 mars 1 322.

27. Les meubles et effets mobiliers à l’usage d’un ambassadeur etranger , ne sont assujelis ni à la déclaration de succession , ni au paiement des droits , ,arce que, d’après un décret du 1 1 de-

Siens.

bilan.

cembre 1780, les ambassadeurs ont le autres meubles corporels dépendant privilège d’être réputés présens dans d’une succession ouverte en France, leur patrie, et comme n’en étant ja- alors même que ces objets se trouvent mais sortis. déposés en pays étranger.

Déc., 12 septembre 1829. Inst. gén.,j29 juin 1825, n°l 166, §7.

28. Les héritiers de l'ambassadeur 34. Les meubles, marchandises ou

étranger décédé en France dans le plein créances, situés ou payables en pays exercice- de ses fonctions diplomati- étrangers, ne -ont soumis, bien que. ques , sont tenus d’acquitter le droit dépendant d'une succession ouverte en de mutation il raison des immeubles France, à aucun droit de mutation par qu’il possédait en France , et des rentes décès, et ne doivent pas également être et créances qni lui sont dnes par des comprises dans la déclaration de la suc- Français , et payables en France. cession.

Déc., 9 juillet 181 1. lug., Reims 17 janvier 1833. 387<1.

29. Les créances léguées par des 35. Les marchandises consignées dans étrangers , sont exemptes du droit de les villes étrangères , qui font aussi mutation par décès , quoiqu'elles soient partie d'une succession ouverte en payables en France. Mais celles léguées France, ne doivent pas être comprises par des Français quoique hypothéquées dans la déclaration de cette succession, sur des biens si* à l’étranger, doivent Instr. gén., du 31 octobre 1835. être soumises au droit de mutation. 30. Le droit de mutation par décès

Cass., 21 décembre 1813. 3889. doit être payé au bureau dans l’arron-

30. De l'impossibilité de faire, ainsi dissement duquel sont dues les rentes que le prescrit le § 3 de l'art. 27 de la trouvée* dans la succession d'une perloi du 22 frimaire an 7 , pour les biens sonne morte en pays étranger, meubles n’ayant pas une assiette dé- Dée., t I pluviôse. 21 messidor, 12 terminée et existant en France . la dé- thermidor an 12, 10 floréal et 25 therclaration an bureau du domicile du midor an 13.

décédé, en ce que, par exemple, ce 37. Les delais préétablis s'appliquent domicile est à l'etranger , il n’en ré- an cas oà l’antenr de la succession mort suite pas dispense du droit de mutation en France est un étranger et laisse des sur tes meubles ; l'héritier de cet étran- bien* situés en France . Il n'v a d’excepger , quoique étranger lui même , doit tion qu'à l'égard des meubles et effets alors faire sa déclaration et acquitter mobiliers à l'usage d’tm ambassadeur le* droits de mutation au bureau du décédé , lesquels ne sont assujélis ni à

débiteur.

Cass., 27 juillet 4 819, IG juin et 10

la déclaration, ni au paiement du droit. Instr'. général, 29 décembre 1829,

novembre 1823. Av. du comité des fin., n" 1303 , tj 9. 38G3.

11 mars 1 829. 3871 .

31. On doit passer déclaration des créances faisant partie de la succession