Delà combinaison de l’art

§ 3 de la loi du 22 frimaire an 7 , avec les art. 24, 5't et 55 de 1a même loi ,#

d’un étranger décédé en pays étran- j| résulte que les délais soit pour faire

Eïr, sj ces créances proviennent d’o- jes déclarations de mutations, soit pour ligatjons souscrites en Fiance par des )a poursuite du recouvrement des droits, sujets français , et hypothéquées sur ne commencent à courir , à l'égard des des immeubles situés dans le royaume, successions des étrangers décédés hors Délih., 1 n août 1827. de France , que du jour de l’envoi en

32. Le droit de mutation par décès, possession desdites successions.

est dû par les héritiers etrangers sur les obligations souscrites en France par des sujets français , au profit des sujets etrangers , lorsque ceux-ci décèdent en pays étranger, et que lesdites obligations y sont payables en monnaie française. <

Ins. gén., 2,8 juin 1829, n° 1289,

Cass., 7 mai 1853.