Le billet tarifé à 1 pour 100 est le billet simple

4. Le billet non revêtu du bon ou approuvé prescrit par l’art. 1326 C. c. n’est pas absolument nul , mais il ne sullil pas par lui-même pourétablic ou prouver l’obligation.

5. Le billetnon revêtu du bon ou approuvé prescrit par l'art. 1326 C. c. n’en est pas moins passible du droit proportionnel d’1 pour 100, si la signature ou l’écriture n'en sont pas déniées. 863.

6. Si le créancier qui présente l’acte à la formalité, déclarait reconnattreque le corpsdu billet n’est pas de la main de son débiteur et qu'il n’entend s'en servir que comme d'un commencement de preuve , le droit proportionnel ne serait pas dû ; acte innommé , 1 fr. fnce. 865.

7. Lorsque la somme exprimée an corps de l’acte, est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n’etre que de la somme moindre, etc’estsur celte dernière que le droit doit être liquidé, sans qu'il y ait lieu d’exiger aucune déclaration. 866.

8. Si l’erreur était manifeste et ressortait des dispositions mêmes de l’acte, le droit devrait être perçu sur le montant réel de l’obligation.

9. Le billet simple ou obligation non négociable est passible du droit d't p. 0/0, et chaque cession, quelle qn’en soit ta forme, est passible du même droit.

Inslr. générale, 13 septembre 1 8 1 3 ,

V. Déiiôt de sommes chci des officiers publics. Obligation de sommes.

Quittance , Reconnaissance.