‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 214 sur 1503 · BILLET A ORDRE · texte numérisé non relu

BILLET A ORDRE

Aiiigaitton, 9, ro. Solde do compte, 4.

Billet an porteur, 9. Texte, 1.

— notai i/, 5, 11. Valeur reçue, ».

Boit «W l'état, 6. Vente, 7, 8.

Dépôt, t*.

1. 0 50 c. p. 100 f. les billets à ordre 0 et tons autres effets négociables de > particuliers ou de compagnies. >

n Les effets négociables de cette » nature pourront n’étre présentés à » l’enregistrement qu’avec les protêts » qui en auront été faits. » 3595.

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