L. 22 frim. an 7, art

2. Les billets i ordre causés valeur reçue , ne sont passibles que du droit de 50 c. pour 100 fr.

Sol., 1 1 janvier 1832. Dél., 17 juillet 1838. Coni. 5367.

3. Les billets au porteur sont passibles du droit de 50 c. p. 100 fr.

Inst, gcn., 29 juin 1808, n“ 386, s 3.

4. Le droit de vente ne doit pas être perçu sur un billet causé pour solde de compte, souscrit par un négociant achetant pour revendre.

Délib., 9 décembre 1 828. 21 32.

5. L'obligation notariée portant faculté au profit du créancier, de la transmettre par simple endossement, n'est pas un billet à ordre , et l'endossement est passible du droit de cession de créance.

Cass., 5 pluviôse an 1 1 . Dali., 7, SS.

6. Les traites souscrites par les acquéreurs des bois de l’État, ne sont soumises qu’au droit fixe de 1 fr., en cas de protêt.

Inst, gén., 4 juin 1813, n” 640.

Del., 13 octobre 1835. Cont. 4199.

7. Le droit de rente n’est pas exigible sur un billet à ordre causé valeur reçue en effets mobiliers.

Sol., 1 4 octobre 1831. 2132.

8. Le billet à ordre causé pour prix de vente d’immeubles, sans désignation des biens vendus, quoi qu’endossé par le vendeur et souscrit par l’acquéreur , ne donne ouverture qu’au droit de 50 c. p. IOO fr.

Sol-, 11 juin 1830.