V. Acte en conséquence

10. Un huissier peut présenter simultanément à l’enregistrement, les effets négociables , les protêts et les assignations données en conséquence.

Cass., 19' norembre 1834.

1 ! . Les billets à ordre passés devant notaire , sont sujets à l’enregistrement dans le même délai que les antres actes reçus par ces officiers publics.

Cass., 10 février 1834.28 janvier 1835. Corn., 2837. Tnst. gén., 19 juillet 1834, n° 1458, $ 3.

12. Le drpAt aux mains des notaires, de billets à ordre souscrits par l’acquéreur et qui doivent être remis au tendeur après l’accomplissement des formalités hypothécaires . n’est passible tjne du'droit de 2 fr. ; mais si le notaire était chargé d’en faire le recouvrement, le droit de quittance serait exigible.

Inst gén. ,31 mars 1826, n" 1187, S «3.