BREVET D’INVENTION

1. Les brevets d’invention, la propriété' littéraire, le droit d’éditer, les secrets d’arls ou d’industrie, sont des objets que la loi fiscale n’a point atteints et qui ne peuvent donner ouverture ni aux droits de mutations par décès , ni à ceux des transmissions entre-vils. 3735.

2. La transmission d’un brevet d’invention est passible du droit de 1 p. 0/0.

Del., 4 février 1831. 3735.

3. La transmission d'tm brevet d’invention est passible du droit de 2

Del., 29 mai 1832. 3735.

4. La cession d’un procédé de sténotypie est passible, du droit de 2

Jug. , Seine 12 décembre 1832.

5. a La cession de la faculté d’ex- » ploiter un secret pharmaceutique , » est passible du droit d’I p. 0/0 a comme cession de créance ou d’in- » dustrie. »

Inst, générale , 29 décembre 1829, n« 1 303 , J 5. 3735.

6. La cession que fait un auteur de pièces de théâtre , de la rétribution qui lui est allouée toutes les fois qu'on joue ses pièces, est une cession de créance à terme, lorsque les représentations ont eu lieu, et éventuelles lorsqu’il s’agit de représentations à venir.

Del., 3 novembre 1021. 3736.

7. La cession d’un fonds de musique , comprenant , outre le mobilier matériel , la propriété des ouvrages et manuscrits et le droit de les graver . est passible du droit de 2 p. 0/0 sur la totalité du prix.

Del., 19 octobre 1821.

BUREAUX. — V. Acte lm double miroir, Errecistkemi'.st (formalité), VeIUE fUBLlÇlUE DE MEUBLES.