Les carrières ont le même caractère que les mines

2. Est purement mobilière. 1a vente du droit d’exploiter une carrière, soit que les pierres aient été déjà extraites , soit que la vente ait l'extraction pour objet.

Cass., *19 mars 1816. 3159.

Inst. gén. , 30 déc. 1833, n" 1446, §10.

3. I .'adjudication du droit de jouir de la faculté d'exploiter à perpétuité , les matières à porr-lainc qui se trouveraient exister dans le terrain désigne , est purement mobilière.

Cass. , 13 août 1833 . 3159.

4. 1,’actc par lequel on acquiert le droit d’extraire, pendant six années, d’une carrière, ou de certaines parties d’un bois , une quantité déterminée de pierres à plâtre ou autres, ou d’en faire l’extraction dan» un espace, avec un nombre d’ouvriers également déterminés, est un bail et non une vente.

Jug. Seine. 27 novembre 1833. J. E., 11 . 249.

5. La cession , sous le nom de bail , du droit d’ouvrir et d'exploiter une carrière, est passible du droit de 2 p. 100, lorsqu'il est stipulé que, si. à l’expiratiun du terme fixé , l’exploitation n’est pas achevée . le preneur aura le droit de la continuer jusqu’à U Go.

Jug, Seine , 21 ;u>n IMS. J, E., 12,

6. Le bail d’un terrain, autorise le preneur à extraire l’argile et la terre propres à la fabrication des briques, dans un espace et pendant un temps détermines ; indépendamment d’une 1, redevance ou d'un fermage annuel , un prix est stipulé payable comptant ou à terme; le droit de vente à 2 p. 100 est exigible sur ce prix.

Jug. Amiens, 14 février 1839. J. E., 12. 24y.