V. Mines, Tourbières, Vente

CASSATION

Acquiescement, 4*7» Jugement interlocutoire.

Censure, 17. >3. ri, 11, lS.

Chose jugée, 8, 9. Jugement préparatoire ,

Déchéance, 1G. 10 , »4-

Délais, >. Moyens, a |*a8.

Dépens, *9. Procédural ».

Indemnité, 3o. Signification, 3. t

Jugement definitif, »3.

1. Devant la Lourde cassation , les règles de procédure en matière d'enregistrement , sont celles dtT droit commun. 4025.

Il est de principe que les tribunaux sont juges souverains toutes les fois que ta question se décide par appréciation des faits, des circonstances et de la volonté des parties :

que ce pouvoir leur est attribué lors même qu’il s’agit de caractériser un contrat ; mais que leurs jugemens peuvent être cassés, lorsque prenant pour constans les faits constatés et la volonté reconnue , la convention a été qualifiée contrairement aux dispositions de la loi. Cette distinction juste et conforme aux règles d’attribution de la cour suprême, doit s’appliquer aux matières d' enregistrement- 4025.

2. La signification d'un jugement à un domicile élu pour la notification des actes de procedure , ne fait pas courir le délai du pourvoi.

C»ss. , 3 février 1817. Sir., 17-1.

2. Un jugement est valablement signifié à la Régie, au domicile élu par elle , cher son receveur.

Cass 23 vendémiaire an 14. T., B,, v° Cassation , 11 75.