CASSATION. ( 65 ) CASSATION

4. Un acquiescement donné par nn préposé de la Régie, non autorisé à le donner , n’est point de nature à le lier et n'empécbe pas l'admissibilité du pourvoi.

Cass., 21 germinal an 12; 21 avril ISflfi. liai., 7. 441.

5. La Régie n’acquiesce pas à un jugement en l’exécutant , s’il est en dernier ressort.

Cass., 21 germin. an 12.T.,B.,t° Acquiescement , n° 2.

6. La Régie n’est pas recevable à se pourvoir contre un jugement signifié par un de ses administrateurs, sans réserve et avec sommation de l'exécuter.

Cass. , 23 décembre 1807. Sirey, 8,

7. La Régie peut se pourvoir, encore n’en pavant les sommes auxqulleselle a té condamnée, son receveur ait retiré

les pièces de l'adversaire.

Cass. , 31 mari 1819. Sirey , 19 , 1.

8. Bien i^u’un héritier contre lequel il a été formé une demande en paiement de droits successifs, ait été actionné , tant pour lui que pour ses héritiers , et

3u’il ait lui-même agi en cette qualité , ans 1 instance engagée sur celle poursuite , si le jugement rendu avec lui seul, n’est point déclaré commun avec ses cohéritiers , il n’a point , à l'égard de ceux-ci , l'autorité de la chose jugée. Il n’est dès-lois attaquable en cassation que contre le seul héritier qui l'a obtenu. L’administration ne pourrait pas actionner salablement, sur le pourvoi , les autres héritiers : il u’y aurait lieu de procéder contre eux que par action nouvelle pour le recouvrement des droits réclamés. '

Cass., 17 mars 1823.

9. Le pourvoi dirigé seulement contre l’administration de l’enregistrement, est inefficace pour faire annuler la disposition d’un jugement réglant le paiement des droits de succession entre le légataire universel de l'usufruit et celui de la nue-propriété.

Cass. , 2 avril 1839. Corn., 5451.

10. Le jugement qui, avant faire droit. Ordonne qne la Régie prouvera qu'une vente faite moyennant un prix à fixer par experts, a reçu son execution , est purement préparatoire et non susceptible de pourvoi.

Cass. , 13 janvier 1818. Sirey. 18, 1.