ARRÊTÉ

relatif au droit d'enregistrement et à l'acceptation des donations en faveur des hospices.

Dn 15 brumaire an 12.

Art !•'. Les donations entre-vifs et testamentaires , en

LOIS NOUVELLES. l4t

faveur des hospices , ne sont assujéties au droit d'enregistrement qu’à raison d’un franc fixe. V. L. 1S avril 1831, art. 17.

2. Ces donations n’auront leur pleine et entière exécution qu’après que leur acceptation aura été autorisée par le gouvernement.

3. Les ministres des finances et de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l’exécution du présent arrêté, qni sera inséré au Bulletin des lois.

sur la modération des droits d'enregistrement et d'kypo thèques pour les donations en faveur des hospices .

Do 7 pluviôse an 12.

Les droits à percevoir au profit du trésor public pour la transcription ordonnée par l’art. 229 dn C. c. , des actes de donation, et d’acceptation d'immeubles susceptibles d’hypothèques , ainsi que la notification de l’acceptation faite par acte séparé aux bureaux des hypothèques dans l’arrondissement desquels les biens donnés sont situés , et le droit d’enregistrement desdites donations, sont modérés, en ce qui concerne les pauvres et les hôpitaux , au droit fixe d’un franc pour l'enregistrement, et d’un franc pour la transcription, sans préjudice des droits dévolus au conservateur. V. L. 18 avril 1831, art. 17.

, DÉCRET

qui ordonne la communication des registres des communes et des établissemens publics aux préposés de V enregistrement.

Du 4 messidor au 14.

Art. 1". Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous autres établissemens publics, les dépositaires des registres et minutes d’actes concernant l’admi-

nistration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres , et de tous autres établisseinens publics , sont tenus de communiquer, sans déplacer, à toute réquisition, aux préposés de l’enregistrement, leurs registres et minutes d’actes, à l’effet par lesdits préposés de s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre et l’enregistrement. 3944;

2. Il est accordé aux communes et élablissemens publics un délai de six mois , à compter du jour déjà publication du présent décret, pour acquitter, sans être tenus d’aucune peine, les droits de timbre et d’enregistrement auxquels leurs registres et actes étaient assujétis ; passé lequel délai , les amendes et autres peines encourues seront exigées pour tous les articles dont les droite n’auront pas été payés.

3. A l'avenir , les élablissemens publics pourront tenir , pour les actes relatifs à leur administration , deux registres , l’un, pour les actes de police intérieure, et sans aucun rapport avec des personnes étrangères à l’établissement; et l’autre, pour les actes d’administration temporelle et extérieure. L0 premier registre sera exempt de timbre ; aucun acte sujet à' l’enregistrement ne pourra être inscrit sur ce registre.

4. Si , sur le registre destiné aux actes d’administration temporelle et extérieure, il était porté des actes reçus par un secrétaire ou antres officiers de l’établissement , et qui constateraient qu’on s'est présenté devant lui pour rédiger les conventions y . portées , jesdits actes seraient alors sujets à l'enregistrement dans les vingt jours , comme ceux des administrations centrales ou municipales.

5. Tous les autres actes qui seraient consignés sur le regisi re en papier timbré , en forme de délibération des membres de l'établissement, même avec le concours des particuliers , ne seront considérés que comme actes sous seing privé, qu’il suffira de faire enregistrer lorsqu’on voudra en faire un usage public , excepté ceux qui renfermeraient des dispositions translatives de propriété , d’usufruit ou de jouissance , de biens immeubles , lesquels doivent être enregistrés dans les trois mois de leur date.

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DÉCRET

qui déclare soumis à la formalité et au droit d' enregistrement , dans le délai fixé par la loi , le procès- verbal de chaque vacation des inventaires , appositions et levées de scellés , des ventes et. autres acte dont la confection peut exiger plusieurs séances.

Du 10 brumaire an 14.

Art. 1". Tous officiers ayant droit d’apposer des scellés, de les reconnaître et de les lever, de rédiger des inventaires, de faire des ventes ou autres actes dont la confection peut exiger plusieurs séances, sont tenus d'indiquer, à chaque séance, l’heure du commencement et celle de la fin.

2. Toutes les fois qu’il y a interruption dans l’opération, avec renvoi à un autre jour ou à une autre heure de la même journée, il en sera fait mention dans l’acte , que les parties et les officiers signeront sur-le-champ pour constater cette interruption.

3. Le procès-verbal est sujet à l’enregistrement dans le délai fixé par la loi.

4. Le droit d’enregistrement , fixé à deux francs par vacation , est exigible par vacation dont aucune ne peut excéder quatre heures. 3749 et suiv.

AVIS DU COiNSEIL-D’ÉTÀT

dur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété ou C usufruit d'immeubles situés en pays étranger, ou dans les colonies françaises , oü V enregistrement n'est pas établi , passés en pays étranger, ou dans les colonies, doivent, lorsqu'ils sorti produits en France, être traités comme les actes sous seing privé passés en France , c'est-à-dire être assujêtis au droit proportionnel.

Du 10 brumaire an 14,

, Le conseil d'état qui, d’après le renvoi fait par S, M, l’em-.

ia LOIS DE L’ENREGISTREMENT,

pereur et roi , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , dans lequel il propose la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété ou l’usufruit d'immeubles situés en pays étranger ou dans les colonies, doivent, lorsqu’ils sont produits en France, être traités comme les actes sous seing privé passés en France, c'est-à-dire être assujétis au droit proportionnel ;

Vu les art. 23 et 24 de la loi du 22 frimaire an 7 , portant qu’il ne pourra être fait aucun usage de ces actes , soit par acte public, soit en justice, ou devant toute autre autorité constituée, sans qu’ils aient été préalablement enregistrés, à peine, pour tout officier public qui contreviendra à celte défense, d’encourir une amende de 50 francs, et de répondre personnellement du droit ;

Considérant que le droit proportionnel qui se perçoit, du moment où il y a transmission ou mutation de propriété , à quelque litre que ce soit, est un impôt qui ne peut atteindre les propriétés situées hors du territoire sur lequel il est établi ; que si l’on a cru devoir , pour donner une date légale aux actes passés en pays étranger ou dans les colonies , les assujétir à des droits d’enregistrement , il n’était pas nécessaire que ce droit fût de quatre pour cent, comme pour les actes de même espèce passés en France ;

Est d’avis que, dans les cas présentés par le ministre des finances, il n’y a pas lieu de percevoir un droit proportionnel d'enaegistrement. V. L. 16 juin 1824, art. 4.