‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 221 sur 1503 · Est interlocutoire le jugeaient · texte numérisé non relu

Est interlocutoire le jugeaient

qui ordonne à la Régie de prouver qu'un

défendeur à fait acte d’héritier.

Cass. . 28 novembre 1808: 10 janvier 1809; T., B., v° Cassation. n° 36.

12. Le jugement qui ordonne une preuve par témoins . est interlocutoire.

Cass. , 26 avril 1808 : 29 janv. 1812.

T., B. . v° Cassation , n“ 37 , 38.

II. Est déGnitif le jugement qui ordonne une expertise, bien que la Regie demandât que l’on prit pour base d'une déclaration à opérer, uue ventilation précédente.

Cass. , 9 vendémiaire au 13. Sirey , 5, 13.

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