Le jugement qui ordonne uue

expertise à l'effet de connaître la valeur d’un fonds transmis , est purement préparatoire, t.

Cass. , 22 fructidor an 5, 10 thermidor an 1 3. T. , B. , v” Cassation, n° 40.

15. Le jugement qui en présence de preuves admises par l'art.'l2delaloi de frimaire , ordonne une preuve littérale de la mutation , est interlocutoire , et la Répe doit se pourvoir dans les délais , a peine de déchéance.

Cass. , 19 mars 1806. T., B., v" Cassation , ii° 35.

16. Il y a déchéance du bénéfice d’uu arrêt d'admission et nullité du pourvoi , quand cet arrêt n’est pas sigudié dans 1rs trois mois de. sa date.

Cass. . 24 frimaire an 8j 16 juillet 1811 , 28 août 1815 . 26 août 1818.

T., B., v” Cassation , n0» 2,3,4.

17. « Quoique la courait en matière » d'enregistrement , le droit de réviser a l'appn ciatiou des actes , pour leur » conserver leur vrai caractère . elle ne a doit s’y livrer qu’.iutant que celle des » premiers juges est eu contradiction * avec ies règles légales d’interprétaa tion et présente une contravention à a la loi. »

Cass. , 7 janvier 1835. 2759.